Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 31 mars 2026

Article 1 — Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Care Connect SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 111 rue de France, 77300 Fontainebleau, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 932 497 380 (ci-après « France Care »), et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).

France Care est un service de coordination de parcours de santé. Il n'est pas un établissement de santé et ne se substitue en aucun cas à un avis médical.

Article 2 — Services proposés

France Care propose les services suivants :

• Recherche de professionnels de santé adaptés aux besoins du bénéficiaire
• Prise de rendez-vous médicaux au nom du bénéficiaire
• Coordination de parcours de soins entre les différents intervenants
• Suivi post-consultation et post-hospitalisation
• Accompagnement prévention santé personnalisé
• Communication avec les professionnels de santé dans le cadre de la coordination

L'accès aux services de coordination est conditionné à la signature d'un mandat de gestion de parcours de santé (voir Article 6).

Article 3 — Offres et tarifs

3.1 Offres ponctuelles

3.2 Abonnement Sérénité (engagement 12 mois)

L'abonnement Sérénité inclut un accompagnement illimité avec coordinateur dédié et accès prioritaire aux spécialistes. Il est souscrit pour une durée de 12 mois, payable en une seule fois à la souscription.

3.3 Abonnement Sérénité sans engagement

Le Client peut opter pour un abonnement mensuel sans engagement de durée, avec une majoration de 30 % par rapport au tarif avec engagement. La résiliation est possible à tout moment, prenant effet à la fin du mois en cours.

3.4 Changement de formule

Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment pendant la durée de son abonnement. Le montant à régler est calculé au prorata de la période restante : nouveau tarif annuel, déduction faite du crédit correspondant aux mois non consommés de l'ancienne formule.

Le passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement de l'abonnement. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées par France Care.

Pour les abonnements avec engagement, le paiement de la totalité de la période (12 mois) est dû à la souscription. Le renouvellement automatique intervient à la date anniversaire, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). France Care se réserve le droit de modifier ses tarifs, toute modification ne s'appliquant qu'aux nouvelles souscriptions ou au prochain renouvellement.

Article 5 — Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l'abonnement sont les personnes désignées par le Client lors de la souscription ou ajoutées ultérieurement depuis son espace personnel, dans la limite du nombre de places prévu par la formule choisie.

Le Client peut ajouter des membres de sa famille (conjoint, enfants, parents). Chaque bénéficiaire doit être identifié (nom, prénom, date de naissance). Pour les bénéficiaires mineurs, le représentant légal signe le mandat en leur nom.

Article 6 — Mandat de gestion

L'accès aux services de coordination de parcours de santé est conditionné à la signature électronique d'un mandat de gestion. Ce mandat autorise France Care à agir au nom du bénéficiaire pour la recherche de professionnels, la prise de rendez-vous et la coordination des soins.

Le mandat ne constitue pas un consentement au traitement de données de santé au sens du RGPD. France Care ne stocke pas d'informations médicales et n'accède pas au dossier médical du bénéficiaire.

Le mandat est conclu pour une durée de un (1) an, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être révoqué à tout moment par le bénéficiaire ou son représentant légal, par notification écrite à support@france-care.fr. La révocation prend effet sous 7 jours ouvrables.

Article 7 — Horaires

Le service de coordination est accessible du lundi au vendredi, de 8h à 20h. Les demandes reçues en dehors de ces horaires sont traitées dès le prochain jour ouvré.

Article 8 — Droit de rétractation et résiliation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. La demande doit être adressée à support@france-care.fr.

Au-delà du délai de rétractation, la résiliation de l'abonnement avec engagement prend effet à la date de renouvellement. Un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement est requis. La résiliation peut être demandée par email à support@france-care.fr ou par courrier recommandé au siège social.

Pour l'abonnement sans engagement, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Article 9 — Données personnelles

France Care collecte et traite les données personnelles nécessaires à l'exécution du service : identité, coordonnées, données contractuelles. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat et 5 ans après la clôture du compte, conformément aux obligations légales.

Les données sont hébergées en France par OVH SAS, hébergeur certifié. Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits, contacter le Délégué à la Protection des Données : dpo@france-care.fr.

Article 10 — Responsabilité

France Care s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses services. Sa responsabilité est une obligation de moyens, non de résultat.

France Care ne saurait être tenue responsable des actes ou décisions des professionnels de santé, ni des délais de prise en charge imputables aux professionnels. La responsabilité de France Care est limitée au montant de l'abonnement annuel en cours.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Care Connect SAS.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 12 — Contact

Care Connect SAS (France Care)
111 rue de France, 77300 Fontainebleau
Téléphone : 09 77 42 24 25
Email : contact@france-care.fr
RCS Melun 932 497 380